Formalités

1 – Procédure constitution sociétés

a- Audit :

Dans un premier temps, nous procéderons à :

Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins
La validation de la faisabilité Juridique
La recommandation de solutions alternatives si besoin

b- Création :

Nous passerons ensuite à la création de votre société :

Rédaction des statuts et Textes des annonces légales de la société conformément à ses caractéristiques
Ouverture et Libération de compte bancaire indisponible de la société
Dépôt et retrait de la déclaration d’investissement auprès du Guichet Unique de l’API *
Enregistrement des statuts et contrat de location
Immatriculation de la société au bureau contrôle des impôts (identification fiscale)
Immatriculation de la société au registre du commerce
Insertion avis légal de constitution au Journal Officiel de la République Tunisienne
Dépôt et retrait d’attestation de suspension TVA (pour société offshore et totalement exportatrice)

* pour les sociétés de service et industrielles

 c- Livraison :

Nous vous expédions via courrier (rapide poste) votre dossier juridique complet :
Statuts et contrat de location ou domiciliation Enregistrés
Attestation de dépôt de déclaration (agrément de l’API) *
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale (patente)
Extrait du registre du commerce
Code en douane
Extrait de publication légale de constitution
Attestation de suspension TVA (société offshore et totalement exportatrice)

* pour les sociétés de service et industrielles

2 – Solution Constitution société en ligne :

Remplissez notre formulaire en 15 minutes. Nous créons votre entreprise pour vous et nous vous transmettons votre dossier juridique complet.

Procédure constitution sociétés en ligne :

Remplissez notre formulaire
Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins
L’envoi du dossier de création entièrement personnalisé et rempli (il ne vous reste qu’à nous réexpédier le dossier complet après signature des documents)
Nous passerons ensuite à la création de votre société
Nous vous expédions via courrier (rapide poste) votre dossier juridique complet

3 – Formalités de Paiement :

a- Solution classique :

1 – Validation de demande de création,
2 – 50% des honoraires seront réglés au titre d’avances,
3 – le reste des honoraires, soit le reliquat de 50% sera réglé à l’achèvement de la constitution de la société (avant livraison de dossier).

b- Solution en ligne :

1 – Validation de demande de création,
2 – L’envoi de contrat d’assistance,
3 – Réexpédition de contrat d’assistance signé avec justificatif de virement ou code de transfert par western Union.

Chaque situation étant particulière, nous ne communiquons pas de prix sur notre site web.

Prenez contact avec nous pour une évaluation gratuite de votre projet.