Choix du juridaction

Quelle que soit l’activité qui sera exercée par l’entreprise, le choix d’un statut ou d’une forme juridique se fera entre, créer une entreprise individuelle ou créer une société.

L’entreprise individuelle :

L’entrepreneur et l’entreprise forment une seule et même personne

Cela implique :

Une grande liberté d’action : l’entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de biens sociaux » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus.

L’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.

L’entreprise porte officiellement le nom de son dirigeant, auquel il est possible d’adjoindre un nom commercial.

La société :

Donne naissance à une nouvelle personne, distincte de la personne de l’entrepreneur

Cela implique :

S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, les biens personnels des dirigeants et des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l’exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il existe un nombre important de sociétés ; nous nous limiterons aux plus courantes :
– l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL) : c’est une SARL à associé unique,
– la Société à Responsabilité Limitée (SARL),
– la Société Anonyme (SA) à forme classique, c’est-à-dire dirigée par un conseil d’administration.