Caracteristiques

Caractéristiques
Entreprise individuelle

SUARL

SARL

 SA 

AssociésEntrepreneur individuelAssocié uniqueMinimum : 2
Maximum : 50
Minimum : 7
Maximum : sans limite
Montant du capital socialPas de notion de « capital social »1 000 DT (600€)1 000 DT (600€)– SA ne faisant pas appel public à l’épargne : 5000 DT (3000€)
– SA faisant appel public à l’épargne : 50 000 DT (30000€)
DirigeantsEntrepreneur individuel 

Gérant, l’associé unique

Gérant(s) : personne physique, associé(s) ou un tiersConseil d’administration (entre 3 et 12 membres) dont un Président (personne physique obligatoirement)
Responsabilité des associésTotale et indéfinie sur biens personnelsLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apports
Responsabilité dirigeantsResponsabilité civile et pénale du chef d’entrepriseIdemIdemIdem
Nomination des dirigeantsDécision de l’associé uniquePar statuts ou en AGO à la majorité simple (50 % + 1 voix) ou à une majorité supérieure si clause contraire des statuts– Membres du Conseil d’Administration (CA) : nommés par l’AGO
– PDG et DG : nommés par le CA
Durée fonctions des dirigeantsFixée par les statuts sinon illimitéeFixée par les statuts sinon 3 ans renouvelablesFixée par les statuts sans dépasser 3 ans (renouvelables)
Régime social des dirigeantsNon salariéNon salarié– Gérant minoritaire : assimilé salarié
– Gérant majoritaire : non salarié
– Président : assimilé salarié
– Autres membres du CA : non salariés
Qui prend les décisions  ?L’entrepreneur seul 

Le gérant associé unique

– Le gérant pour les actes de gestion courante
– AGO pour les autres décisions de gestion
– L’AGE pour les décisions modifiant les statuts
– Le CA : pour la gestion courante
– L’ AGO pour les autres décisions de gestion
– L’AGE pour les décisions modifiant les statuts
Commissaire aux comptesNonNon, sauf si certaines conditions sont remplies.Non, sauf si certaines conditions sont remplies.Oui