Caracteristiques

Caractéristiques
Entreprise individuelle

SUARL

SARL

 SA 

Associés Entrepreneur individuel Associé unique Minimum : 2
Maximum : 50
Minimum : 7
Maximum : sans limite
Montant du capital social Pas de notion de « capital social » 1 000 DT (600€) 1 000 DT (600€) – SA ne faisant pas appel public à l’épargne : 5000 DT (3000€)
– SA faisant appel public à l’épargne : 50 000 DT (30000€)
Dirigeants Entrepreneur individuel  

Gérant, l’associé unique

Gérant(s) : personne physique, associé(s) ou un tiers Conseil d’administration (entre 3 et 12 membres) dont un Président (personne physique obligatoirement)
Responsabilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
Responsabilité dirigeants Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Idem Idem Idem
Nomination des dirigeants Décision de l’associé unique Par statuts ou en AGO à la majorité simple (50 % + 1 voix) ou à une majorité supérieure si clause contraire des statuts – Membres du Conseil d’Administration (CA) : nommés par l’AGO
– PDG et DG : nommés par le CA
Durée fonctions des dirigeants Fixée par les statuts sinon illimitée Fixée par les statuts sinon 3 ans renouvelables Fixée par les statuts sans dépasser 3 ans (renouvelables)
Régime social des dirigeants Non salarié Non salarié – Gérant minoritaire : assimilé salarié
– Gérant majoritaire : non salarié
– Président : assimilé salarié
– Autres membres du CA : non salariés
Qui prend les décisions  ? L’entrepreneur seul  

Le gérant associé unique

– Le gérant pour les actes de gestion courante
– AGO pour les autres décisions de gestion
– L’AGE pour les décisions modifiant les statuts
– Le CA : pour la gestion courante
– L’ AGO pour les autres décisions de gestion
– L’AGE pour les décisions modifiant les statuts
Commissaire aux comptes Non Non, sauf si certaines conditions sont remplies. Non, sauf si certaines conditions sont remplies. Oui