Avantage fiscaux et sociaux

Entreprises Totalement Exportatrices et offshore

Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés :

Les revenus ou les bénéfices provenant de l’exportation sont déduits en totalité durant les dix premières années d’activité effective et ce, nonobstant le minimum d’impôt.

Le dégrèvement fiscal :

Les personnes physiques et les entreprises qui souscrivent au capital des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation bénéficient de la déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis et ce, sous réserve du minimum d’impôt ;

les entreprises totalement exportatrices bénéficient du dégrèvement fiscal total des bénéfices réinvestis au sein d’elles mêmes et ce, sous réserve du minimum d’impôt.

Régime fiscal au regard de la TVA , du droit de consommation et des droits de douane et autres droits et taxes :

l’exonération des droits de douane, de la TVA et du droit de consommation dus au titre de l’importation des équipements, des matières premières, des produits et semi-produits, nécessaires à leur activité (à l’exclusion des voitures de tourisme);

la suspension de la TVA et éventuellement du droit de consommation dus sur les services, équipements, matières premières, des produits et semi-produits acquis localement et nécessaires à son activité ;

l’exonération des autres droits et taxes (contribution au FOPROLOS – TFP – TCL – Droits d’enregistrement et de timbre …)

Régime du personnel étranger :

Les entreprises totalement exportatrices sont autorisées à recruter des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalités étrangères dans la limite de 4 personnes par entreprise.

les entreprises totalement exportatrices sont tenues de payer la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale sauf pour les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident avant leur recrutement,

Les investisseurs étrangers ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l’entreprise et du personnel étranger recruté par les entreprises totalement exportatrices, le bénéfice des incitations suivantes :

le paiement d’une contribution fiscale forfaitaire sur le revenu égale à 20% de la rémunération brute, sauf si le régime du droit commun est plus favorable ;

l’exonération des droits de douane et des taxes dus au titre de l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne.

Des avantages de change pour les sociétés off-shore :

Possibilité d’ouverture et de tenue d’un compte en devises : absence de risque de change et liberté de transfert sans contrôle de la Banque Centrale de Tunisie;
Ouverture de comptes en dinars convertibles;
Liberté totale de rapatriement des dividendes ou du boni de liquidation;
Exonération totale des dividendes;

Entreprises Partiellement Exportatrices

Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation.
Exonération totale d’impôt sur le revenu et les bénéfices provenant d’opérations d’exportation pendant les dix premières années d’activité et déduction de 50% au-delà sous réserve du minimum d’impôt.
Assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
Remboursement des droits de douane et taxes d’effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés.